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La Cour administrative suprême
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Les juridictions administratives en Pologne
En Pologne, le législateur a créé une branche distincte du système judiciaire; notamment les tribunaux administratifs. Elle est établie par l'article 175 de la Constitution de la République de Pologne du 2 avril 1997.
La question des compétences des juridictions administratives et l'essence de la justice administrative exercée par ces juridictions sont couvertes par l'article 184 de la Constitution. Cela implique que les tribunaux administratifs exercent, dans les limites prévues par la loi, le contrôle de l'activité de l'administration publique. Ce contrôle consiste également à statuer sur la conformité aux lois des délibérations des collectivités territoriales et des actes normatifs des autorités territoriales de l’administration gouvernementale.
Les actes réglementant les compétences détaillées des juridictions administratives visées à La Constitution sont, avant tout, la loi du 25 juillet 2002 – Portant droit de l’organisation des juridictions administratives et la loi du 30 août 2002 – Portant droit de la procédure devant les juridictions administratives.
Conformément à l'article 3 et aux dispositions suivantes de la loi Portant droit de la procédure devant les juridictions administratives, ces juridictions contrôlent l’activité de l’administration publique en statuant sur les requȇtes individuelles dirigées contre des décisions administratives, des arrȇtés rendus en procédure administrative susceptibles de plainte ou mettant fin à la procédure, également contre des arrȇtés portant sur le fond, des arrȇtés rendus en procédure d’exécution forcée et en procédure conservatoire, susceptibles de recours, des interprétations écrites de droit fiscal émis dans des cas individuels. Les juridictions administratives devraient également statuer sur les actes de droit local des autorités des collectivités territoriales et des autorités locales de l’administration d’Etat, aussi bien que sur les requȇtes contre le silence de l’administration.
Depuis le 1er janvier 2004, la Pologne a instauré un système judiciaire administratif à deux niveaux. Conformément à l'article 13 § 1 de la loi du 30 août 2002 - Portant droit de la procédure devant les juridictions administratives, les tribunaux administratifs de voïvodie connaissent - sur le principe - toutes les affaires relevant de la justice administrative, sous réserve des compétences attribuées à la Cour administrative suprȇme. Les sièges de ces tribunaux et les territoires de leurs juridictions respectives ont été stipulés à l'article 13 § 2 de cette loi et dans le Règlement du Président de la République de Pologne du 25 avril 2003 concernant l'établissement de tribunaux administratifs de voïvodie et Détermination des sièges et domaines de compétence. En vertu de ces lois, il y a maintenant seize tribunaux administratifs de voïvodie, dont les juridictions coïncident avec les divisions de la Pologne en voïvodies.
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L’organisation:
Le Président de La Cour administrative suprême
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La Chambre des Finances exerce le contrôle de la jurisprudence des tribunaux administratifs de voïvodie en particulier en matière des engagements fiscaux et autres engagements financiers auxquels s’appliquent les dispositions fiscales et les dispositions d’exécution des prestations financiers.
La Chambre économique:
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La Chambre économique exerce le contrôle de la jurisprudence des tribunaux administratifs de voïvodie en particulier en matière d’activités économiques, de protection de la propriété industrielle, de budget, devises, valeurs, affaires bancaires, assurance, douanes, prix, tariffs et taxes.
La Chambre des affaires administratives générales:
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Fax: + 48 22 551 62 05, e-mail: izbaadm@nsa.gov.pl
La Chambre des affaires administratives générales exerce le contrôle de la jurisprudence des tribunaux administratifs de voïvodie en particulier en matière des affaires relatives au bâtiment et à l’inspection du bâtiment, de l’aménagement du territoire, de l’economie hydraulique, de la protection de l’environnement, de l’agriculture, de la sylviculture, de l’emploi, de l’organisation des collectivités territoriales, de gestion immobilière, de privatisation, du service militaire générale, de l’intérieur, ainsi que des prix, des tariffs et des taxes, si ces affaires sont liées à celles relevant de la compétence de cette Chambre.
Le Bureau de la Jurisprudence
Directeur du Bureau de la Jurisprudence
Le bureau:
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Fax: + 48 22 551 66 90, e-mail: borzecznictwa@nsa.gov.pl
Le Bureau de la Jurisprudence supervise la qualité de la jurisprudence et l'efficacité de la procédure devant les tribunaux administratifs. Afin d'atteindre ces objectifs, elle entreprend des analyses, mène des inspections des tribunaux administratifs de voïvodie et présente les solutions proposées. Dans la structure du Bureau de la Jurisprudence se trouve également la Division du droit européen, qui assiste les juges à appliquer le droit de l'Union européenne.
La Division de l'information judiciaire
Le Président de La Division, Porte-parole de la Cour administrative suprême
Sylwester Marciniak
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Fax: + 48 22 551 65 06, e-mail: informacje@nsa.gov.pl
La Division de l'information judiciaire informe les parties et les personnes intéressées des compétences des tribunaux administratifs et du statut des affaires devant la Cour administrative suprême et met à disposition les dossiers concernés. La Division s'occupe également de fournir des informations publiques sur les activités de la Cour, traite des pétitions, des plaintes et des motions et établie les statistiques judiciaires.
La Chancellerie du Président de La Cour administrative suprême
Le Chef de Chancellerie du Président de La Cour administrative suprême
Hieronim Kulczycki
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